Si vous envisagez d’installer des panneaux solaires sur votre toit, qu’ils soient thermiques ou photovoltaïques, il faut faire une déclaration préalable en mairie pour obtenir l’accord.

Et là, c’est souvent un casse-tête, car on se demande quelle déclaration faire en mairie pour installer un panneau solaire

Cette procédure est régie par l’article R421-17 du Code de l’urbanisme, qui stipule :

 « Toute modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment existant nécessite une déclaration préalable, sauf pour les travaux de ravalement ordinaires ».

Pourquoi la déclaration avant installation des panneaux solaires est obligatoire ?

L’installation de panneaux solaires modifie l’esthétique de la toiture, peu importe qu’il s’agisse de panneaux photovoltaïques pour produire de l’électricité, thermiques pour la production de chaleur, ou hybrides combinant les deux.

Pour maintenir une certaine harmonie visuelle, certaines communes exigent de conserver la même couleur de toiture.

Selon l’Ademe, « Pour un bâtiment existant, la pose de modules photovoltaïques est soumise à une déclaration préalable en mairie. Elle ne nécessite pas de permis de construire, mais l’obtention d’un CNO (certificat de non-opposition). »

Quelle déclaration faire en mairie pour installer un panneau solaire ?

Les démarches sont différentes s’il s’agit d’une pose de panneaux solaires au sol et dans le paragraphe d’après nous vous expliquons aussi comment procéder.

1. Déclaration préalable de travaux

1. Remplir un formulaire CERFA : Vous pouvez obtenir ce formulaire auprès de votre mairie ou le télécharger en ligne.
   
2. Faire appel à un service d’assistance à la demande d’autorisation d’urbanisme : Ces services peuvent vous aider à constituer votre dossier.

Des pièces justificatives sont nécessaires pour compléter le dossier. Une fois déposé, le délai d’instruction est généralement de 1 mois, bien que des exceptions et prolongations puissent s’appliquer

2. Permis de construire pour l’installation de panneaux solaires ?

Un permis de construire est nécessaire uniquement dans les cas suivants :

• Si le bâtiment sur lequel les panneaux seront installés n’est pas encore construit.5
  
• Si la surface installée dépasse les 20 ou 40 m² (selon le PLU) sur une toiture de pergola, d’abri de voiture, ou de toute autre structure à construire.
  
• Si la puissance des panneaux dépasse 1 MWc.

Quand faire la déclaration préalable à l’installation des panneaux photovoltaïques ?

La déclaration préalable auprès de la mairie doit être réalisée après la signature du devis et la visite technique. Plusieurs mois peuvent être nécessaires pour finaliser toutes les démarches administratives liées à l’installation de panneaux solaires. Il est recommandé de commencer ces démarches dès que possible pour éviter tout retard.

Que faire en cas de refus de la déclaration préalable ?

Il est possible que la mairie refuse votre demande. Dans ce cas, un arrêté d’opposition est pris, détaillant les motifs du refus.

Vous pouvez contester cette décision en suivant diverses procédures, y compris un recours devant le tribunal administratif. Une fois la déclaration préalable obtenue, vous avez 3 ans pour démarrer l’installation de vos panneaux solaires.

Passé ce délai, la déclaration perd sa validité, sauf si une demande de prolongation est faite.

Quelle déclaration en mairie avant la pose de panneaux solaires au sol ?

Si vous optez pour installer vos panneaux solaires au sol, la situation diffère légèrement. Pour des installations de moins de 1,80 m de hauteur et d’une puissance inférieure à 3 kWc, aucune déclaration n’est habituellement requise.

En revanche, si la hauteur dépasse 1,80 m ou si la puissance excède 3 kWc, une déclaration préalable est nécessaire.

Pour les puissances supérieures à 250 kW, un permis de construire est exigé. Dans les secteurs protégés, une déclaration de travaux est toujours requise pour les installations inférieures à 3 kWc, au-delà desquelles un permis de construire est nécessaire.

Que ce soit une déclaration préalable ou un permis de construire, ces démarches assurent la conformité de votre installation aux réglementations locales. En vous renseignant bien et en préparant, vous pourrez mener à bien votre projet de manière efficace et sereine.

Et ensuite ? quelles autres autorisations ?

La demande préalable en mairie dont être aussi accompagnées d’autres autorisations pour procéder à l’installation de vos panneaux solaires :

• Demande de raccordement.
• Déclaration autoconsommation.
• Demande de CONSUEL.

Si vous avez besoin d’assistance, notre bureau d’étude photovoltaïque peut prendre en charge l’ensemble de ces démarches pour vous.

Pour installer des panneaux solaires, vous savez maintenant quelle déclaration faire en mairie pour installer un panneau solaire.